Avocat droit de la consommation TOULON : Attention au formalisme du bordereau de rétractation

L'article L.221-9 du Code de la consommation prévoit que le professionnel doit fournier au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Le professionnel doit donc être prudent dans le formalisme employé pour la rédaction et la présentation de ses conditions générales, mais également, au formalisme concernant le formulaire de rétractation. 

Ainsi, la nullité d'un contrat doit être prononcée dès lors que le formulaire de rétractation figurant au verso du bon de commande comportait, d'un côté, sur une seule page, l'adresse à laquelle il devait être expédié ainsi que les références de la commande, la date et la signature du consommateur et, de l'autre côté, l'emplacement permettant à celui-ci de signer le contrat ainsi que les éléments d'identification du vendeur. 

Par conséquent, l'utilisation du formulaire de rétractation par le consommateur ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du contrat dont il possède un exemplaire. Le professionnel doit donc éviter à ce que le formulaire de rétractation se trouve au verso du bon de commande. En effet, si le consommateur décide de retourner le formulaire de rétractation, il ne possèdera plus l'original de sa commande. 

Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n°21-16491

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