Avocat droit de la consommation à Toulon

Maître Mathieu NADAL, avocat émérite en droit de la consommation à Toulon, se distingue par son engagement inébranlable à offrir des services juridiques de qualité tant aux particuliers qu'aux entreprises (PME et TPE), soucieux d’être accompagnés dans la compréhension des subtilités du droit de la consommation.

En sa qualité d'avocat en droit de la consommation à Toulon, Maître NADAL excelle dans la rédaction des documents contractuels indispensables à l’exercice de votre activité commerciale et notamment :

l'établissement de Conditions Générales de Vente (CGV) ;
l’établissement de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;

Son expertise pointue garantit des conditions générales claires, complètes et surtout conformes aux dispositions contenues au sein du Code de la Consommation.

Il réalise également des audits sur vos Conditions Générales de Vente afin de vérifier si elles respectent les dispositions essentielles du Code de la Consommation et notamment :

- Le respect de l’obligation générale d’information précontractuelle (caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, date ou délai d’exécution, identité du professionnel, existence et modalités de mise en œuvre des garanties légales, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation) ;

- Le respect de l’obligation d’information précontractuelle concernant les contrats conclus à distance et hors établissement (droit de rétractation, modalités d’exercice du droit de rétractation, exclusion du droit de rétractation) ;

En effet, l’absence de ces mentions peuvent avoir d’importantes conséquences sur la validité de vos contrats.

Par ailleurs, Maître NADAL vous assiste lors des contrôles effectués par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) concernant la conformité de vos documents commerciaux vis-à-vis des dispositions contenues au sein du Code de la Consommation.

Maître NADAL se distingue également dans la gestion rigoureuse du contentieux en droit de la consommation devant l'ensemble des juridictions. Sa présence devant les juridictions civiles et commerciales, témoigne de sa détermination à défendre les droits des consommateurs et des entreprises, en apportant une expertise stratégique cruciale dans les litiges liés au droit de la consommation.

En somme, Maître Mathieu NADAL se positionne comme le partenaire privilégié en droit de la consommation à Toulon, offrant une expertise complète, de la rédaction de contrats à la représentation en contentieux, et garantissant la conformité continue de vos documents contractuels. Son dévouement à l'excellence juridique fait de lui un choix judicieux pour ceux qui cherchent à bénéficier d'une assistance légale solide et adaptée à leurs besoins spécifiques.

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