Avocat à Toulon actualités
En cas de vente du local commercial loué, le locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci, qui reste tenu à son égard de ses obligations personnelles antérieures à la vente, ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Absence d'application immédiate aux baux en cours des dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Est abusive, la clause contenue au sein d'un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après l'envoi d'une simple mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 15 jours.
Vous avez vu un bien immobilier qui fait l'objet d'une saisie immobilière et vous souhaitez porter les enchères sur ce bien. N'hésitez pas à mandater Maître Mathieu NADAL pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de TOULON pour porter les enchères.
Maître Mathieu NADAL a été mandaté par un couple pour obtenir la condamnation des locataires au paiement d'une dette locative à hauteur de 16000 €, mais surtout l'expulsion des locataires. Le Tribunal Judiciaire de TOULON a fait droit à l'ensemble des demandes formulées par le Cabinet.
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, le législateur impose au professionnel d'insérer au sein de ses conditions générales, des dispositions destinées à protéger le consommateur.
Le point de départ du délai de rétractation varie en fonction de l'objet du contrat conclu par le consommateur
L'insertion dans un bon de commande d'un délai global (délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande) ne permet pas à un consommateur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l'intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.
Il appartient au garagiste de rapporter la preuve que le client a bien commandé les travaux de réparation de son véhicule. Dans le cas contraire, le client n'est nullement tenu de payer les réparations effectuées.
Titulaire d’un Master II en Droit des contrats, Maître Mathieu Nadal exerce au Barreau de Toulon et a prêté serment en janvier 2018. Il est associé au Cabinet TLM & Associés.
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