Avocat droit de la consommation TOULON : Nullité d'un contrat de prestation de services pour absence des mentions obligatoires

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, le législateur impose au professionnel d'insérer au sein de ses conditions générales de vente, des dispositions destinées à protéger le consommateur. 

Ainsi, le Cabinet a été mandaté par un couple pour intenter une action en justice à l'encontre d'un poseur de véranda afin de pouvoir récupérer l'acompte versé. 

Face au refus du professionnel, le Cabinet a donc intenté une action en justice à l'encontre du professionnel sur le fondement des dispositions du Code de la Consommation pour obtenir la nullité du contrat, et ainsi, obtenir le remboursement des sommes versées au professionnel. 

Après avoir analysé les documents contractuels, il s'avère que le professionnel avait omis d'indiquer dans ses conditions générales, l'existence d'un droit de rétractation au profit des clients, mais également, la possibilité de pouvoir recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige. 

Sans surprise, le Tribunal Judiciaire de TOULON par une décision en date du 18 avril 2024 a prononcé la nullité du contrat , et a condamné le poseur à restituer l'ensemble des sommes versées par le couple, ainsi qu'au remboursement d'une partie des frais de procédure. 

Par conséquent, le professionnel peut être condamné à rembourser l'ensemble des sommes versées par ses clients, si ses documents contractuels ne contiennent pas l'ensemble des dispositions prévues par le Code de la Consommation. 

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