Avocat conditions générales de vente TOULON : Création de conditions générales

Le Cabinet a été mandaté par une société spécialisée dans les économies d'énergie pour la rédaction de ses conditions générales de prestation de services. Le courtier s'adresse essentiellement à des clients professionnels. Toutefois, en raison des dispositions de l'article 221-3 du Code de la consommation qui permettent de faire bénéficier certains professionnels (moins de 5 salariés) des dispositions protectrices dudit Code, il a fallu rédiger des conditions générales de vente en conformité avec les dispositions de l'article 221-5 du Code de consommation. 

Retour