Avocat expulsion locative TOULON : Décision favorable en matière d'expulsion

Par un acte sous seing privé daté du mois aout 2022, des époux ont consenti à un couple un bail de location meublé d’un logement à usage exclusif d’habitation principale d’une durée d’une année. 

Le montant du loyer était de 900 € par mois charges comprises. 

Quelques mois après avoir pris possession des lieux, les locataires ont cessé de régler le loyer. 

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE et Associés, Commissaires de Justice à TOULON. 

En l'absence de règlement de la dette locative dans un délai de six semaines à compter de la signification du commandement, une assignation en référé fut délivrée aux locataires afin d'obtenir l'expulsion ainsi que la condamnation au paiement de la dette locative. 

Par une ordonnance en date du 17 mai 2024, le Tribunal Judiciaire de TOULON a fait droit à l'ensemble des demandes formulées par le Cabinet. 

Outre le prononcé de l'expulsion, les locataires sont condamnés au paiement de la dette locative, ainsi qu'au remboursement de la totalité des frais de procédure. 

N'hésitez pas à contacter Maître Mathieu NADAL pour la mise en place d'une procédure d'expulsion locative. 

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