Avocat droit de la consommation TOULON : Déchéance du terme et clause abusive

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation considère que doit être qualifiée comme étant une clause abusive, la clause contenue au sein d'un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues, après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours.

Il convient de rappeler que l'alinéa 1er de l'article L212-1 du Code de la consommation prévoit expressément que : "dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

En effet, pour la Cour de cassation, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Les établissements bancaires doivent donc veiller à supprimer purement et simplement de leurs contrats de prêts, les clauses de déchéance du terme prévoyant un préavis de seulement 15 jours à l'emprunteur.

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