Avocat expulsion locative TOULON : Article 10 de la loi du 27 juillet 2023

Par un avis en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est venue préciser que : "Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1, et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi"

Par conséquent, la réduction du délai d'acquisition de la clause résolutoire de deux mois à six semaines ne s'applique pas aux baux d'habitation en cours.

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