Avocat droit de la consommation TOULON : Obligation pour le garagiste d'obtenir le consentement du consommateur à la réalisation des réparations.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1983, qu'un garagiste à l'obligation de recueillir l'accord de son client avant d'effectuer une réparation importante. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe rendu le 14 décembre 1999, qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les réparations effectuées. En effet, l'article 1353 du Code civil prévoit que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". 

Un particulier a remis son véhicule à son concessionnaire afin de pouvoir identifier l'origine des vibrations ressenties dans la colonne de direction, mais également, pour identifier la cause de l'origine de l'usure prématurée des pneumatiques avant. 

Lors du dépôt du véhicule, le concessionnaire n'a fait signer aucun ordre de réparation. 

Malgré tout, le concessionnaire décida de changer les pneumatiques et obligea le particulier à régler la facture afin de pouvoir récupérer son véhicule. 

Le particulier nous a donc mandaté afin d'obtenir le remboursement de la facture. 

Par une décision en date du 31 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de TOULON a fait droit à l'ensemble de nos demandes : 

En effet, pour le Tribunal Judiciaire de TOULON le particulier n'avait jamais donné son consentement pour la réalisation des réparations. Mais surtout, aucun ordre de réparation ou devis n'a été signé par le propriétaire du véhicule. Il est donc logique que le concessionnaire soit condamné au remboursement de la facture, ainsi qu'au paiement d'une partie des frais de procédure. 

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